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Intervention de Michel Delebarre
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 7, amendement 33
Michel Delebarre, rapporteur :Étant favorable aux amendements du Gouvernement, je me contenterai de dire que l’amendement n° 33 rectifié précise l’une des modalités de mise en œuvre du dispositif.
