Intervention de Richard Yung

Je soutiendrai les amendements du Gouvernement.

Il faut bien avoir conscience que, si les douanes françaises ont des capacités d’action dans le domaine des marques, c’est parce que notre pays a la tradition de la marque ! En revanche, s’agissant des brevets, des dessins et modèles, des certificats, les douanes sont, en l’état actuel des choses, démunies. Cette situation est tout de même paradoxale !

Les amendements du Gouvernement viennent utilement combler ce vide.