Cet amendement tend à prévoir une autorisation du juge pour la transmission des informations qui fait l’objet de l’article 13.
Cette garantie minimale me paraît vraiment importante, d’autant que le juge saisi – le juge des libertés, par exemple – peut se prononcer extrêmement rapidement. L’importance de l’atteinte nous paraît nécessiter au moins l’aval du juge.