Intervention de Hélène Lipietz

Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 13

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Cet amendement tend à prévoir une autorisation du juge pour la transmission des informations qui fait l’objet de l’article 13.

Cette garantie minimale me paraît vraiment importante, d’autant que le juge saisi – le juge des libertés, par exemple – peut se prononcer extrêmement rapidement. L’importance de l’atteinte nous paraît nécessiter au moins l’aval du juge.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion