Intervention de Nicole Bricq

L’article 13 insère un nouvel article 67 sexies dans le code des douanes, article qui prévoit la transmission aux douanes des données détenues par les opérateurs du fret express et de la Poste.

L’analyse de ces données avant l’arrivée des marchandises permettra aux douanes de mieux cibler les flux à contrôler. Les contrôles du fret express allieront ainsi l’efficacité des contrôles et la moindre gêne pour les prestations auxquelles les « expressistes », comme on les appelle, sont tenus vis-à-vis de leurs clients.

Il faut articuler ces deux exigences ; il y va tout de même de la compétitivité !

Cette mesure concerne une finalité spécifique, la police des marchandises, et une mission sensible, la recherche des infractions douanières de nature uniquement délictuelle, c'est-à-dire les infractions les plus graves, notamment la lutte contre les contrefaçons. Elle consiste à permettre, dans la durée, un traitement de données de type data mining – difficile d’échapper aux anglicismes lorsqu’il s’agit de commerce…

Dans ces conditions, le fait de soumettre la transmission des données concernées à autorisation judiciaire, comme vous le proposez par votre amendement, madame Lipietz, est incompatible avec l’objet et la finalité mêmes du traitement.

À cet égard, les garanties d'ores et déjà prévues par le texte doivent être soulignées. Je les répète, car je ne désespère pas de vous convaincre…

Tout d’abord, seules les données dont disposent déjà les expressistes seront demandées. Ensuite, le traitement de ces données obéira à toutes les prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données seront ainsi définies dans le cadre d’un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, garante des principes établis par la loi de 1978. Enfin, ce décret sera préparé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant des représentants des expressistes et de la Poste.

Comme je l’ai annoncé au rapporteur, le Parlement sera bien évidemment associé à sa préparation.

Pour cette raison, madame Lipietz, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.