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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 13
Nicole Bricq, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais considère qu’il convient de bien cerner les enjeux.
Monsieur le rapporteur, vous voulez affiner et préciser le contenu du décret.
