Intervention de Nicole Bricq

Le Gouvernement se réjouit que le Parlement, dont les éclairages lui sont très utiles, exerce son « droit d’encadrement » !

Toutefois, je tiens à préciser qu’il n’est en aucun cas question de porter atteinte au principe du secret des correspondances.

Pour mémoire, l’article 66 du code des douanes interdit aux agents des douanes d’accéder au contenu de correspondances privées, la violation de cette interdiction étant sanctionnée par l’article 432-9 du code pénal.

Le Gouvernement est sensible à la proposition d’exclure de l’obligation de transmission les données relatives aux envois domestiques de colis. Néanmoins, cette disposition mérite un examen juridique approfondi au regard du droit européen, car il convient de s’assurer qu’elle ne constitue pas une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises.

Par conséquent, je vous propose que nous puissions continuer à réfléchir ensemble à sa rédaction, en vue de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.