Intervention de Marie-Madeleine Mialot-Muller

M'étant beaucoup démenée pour mobiliser les parlementaires sur ce texte, je vous remercie de nous recevoir aujourd'hui. Si l'article 18 se contente de poser le principe de l'affiliation de l'ensemble des élus pour l'ensemble des risques, c'est avec le décret du 26 avril 2013 que les choses ont commencé à se gâter. En effet, en fixant un seuil d'assujettissement à 50 % du plafond de la sécurité sociale, ce texte distingue des élus soumis aux cotisations en totalité et ceux qui ne cotisent pas du tout. Ce dispositif remet en cause la nature de la part représentative de frais, alors même que les questions écrites, notamment des sénateurs, n'ont eu de cesse de rappeler que les élus locaux exercent une fonction gratuite et, qu'en conséquence, l'indemnité de fonction n'est pas une rémunération mais une compensation pour frais de représentation.