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Intervention de Christophe Peyrel
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 5 novembre 2013 : 1ère réunion
Table ronde « la sécurité sociale des élus locaux »
Christophe Peyrel, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) :
C'est un autre sujet. Mais il est juridiquement impossible que les élus se voient appliquer une imposition au premier euro sur l'indemnité. Si cela se produit, c'est sans doute une erreur de comptabilité. Il n'y a aucune volonté d'aller en ce sens. Je vous invite à faire remonter ce genre de cas.
Un éventuel prélèvement à la source, dès le premier euro, effectué sur l'indemnité versée à un élu local, ne pourrait découler que d'une erreur commise par la recette locale des finances, et serait sans base juridique. Ma direction souhaiterait que lui soit transmis les éléments précis de cas de ce type, pour éviter leur renouvellement.
