Intervention de Michelle Demessine

... alors que nous avions là une opportunité historique de créer un cinquième risque de sécurité sociale pour les personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge.

Cette caisse, qui a suscité bien plus de critiques que d'avis favorables, y compris de la part des caisses de sécurité sociale, rejette, par ses fondements mêmes, le principe d'universalité et d'égalité de traitement sur le territoire.

En effet, la CNSA n'apportera qu'un financement complémentaire aux départements. Or si l'évolution des dépenses révèle une insuffisance des ressources, il leur reviendra de financer le différentiel. Et ce n'est pas là le moindre des paradoxes que de proposer une enveloppe fermée pour financer des besoins par nature individualisés et évolutifs. Et que dire du lundi de Pentecôte dont l'organisation même devient problématique !

Je ne nierai pas, loin s'en faut, les multiples améliorations que nos débats, passionnés et souvent passionnants, ont pu apporter au texte. D'ailleurs, plus de quatre-vingts de nos amendements ont été adoptés lors de la navette parlementaire. Mais il semble tout de même que les renvois trop nombreux aux décrets - une bonne soixantaine -, qui laissent toujours planer une grande inquiétude quant à leur futur contenu, l'imprécision des contours institutionnels, ainsi que les exonérations et les dérogations multiples en matière d'emploi comme d'accessibilité, ne nous permettent en aucun cas d'accorder un satisfecit complet.

Le jeu pour le moins délétère du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, ...