Intervention de Michelle Demessine

... est une méthode que je tiens à dénoncer ici.

Au terme de la seconde lecture du projet de loi par les députés, 68 articles restaient en discussion et plus de 100 amendements ont dû être examinés par la commission mixte paritaire ! Et il en reste encore aujourd'hui à examiner !

Un travail d'une telle importance aurait mérité de se poursuivre par un débat démocratique au Parlement, afin d'apporter les clarifications et les améliorations nécessaires.

Malgré ce constat, nous avons tenté une dernière avancée en faisant des propositions à la CMP afin d'assurer que le droit aux nouvelles prestations - la garantie de ressources et la majoration pour la vie autonome - se traduise bien par une augmentation du revenu d'existence des personnes handicapées, afin d'appliquer pleinement le dispositif de retraite anticipée, y compris aux personnes les plus handicapées, pour laisser aux parents la décision finale en cas de désaccord avec la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la scolarisation de leur enfant, enfin, pour garantir l'indépendance des instances chargées de l'évaluation des situations de handicap et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées vis-à-vis des financeurs.

Malheureusement, comme nous nous y attendions, la CMP n'aura abouti qu'à un compromis, notamment quant à la décision parentale en cas de désaccord avec la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la scolarisation de leur enfant. Et aucune avancée n'a pu être obtenue sur les dispositions essentielles relatives aux ressources

S'il manque un architecte à cette loi et si ses fondements sont si fragiles, c'est bien parce que la volonté politique n'y est pas totalement. Le temps de l'expertise et de la concertation n'a pas été évalué à la hauteur des aspirations et des enjeux considérables de notre époque.

Que se passera-t-il, demain, au sortir de cet espoir de progrès, de transformation du regard et de notre culture ?

Les départements seront aux prises avec une demande grandissante et des moyens limités, l'accessibilité sera remise au lendemain et les revenus d'existence équivaudront à ceux de subsistance ! Que dirons-nous aux générations de jeunes en situation de handicap ? Que leur destin est à crédit et au bon vouloir des conditions budgétaires et de la conjoncture ?