Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–173, présenté par Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–84 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I–198 rectifié est présenté par MM. Miquel, Pastor et M. Bourquin.

L'amendement n° I–343 rectifié est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° I–366 rectifié est présenté par MM. Carle, B. Fournier, J. Gautier, Couderc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I–467 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mmes Férat et Jouanno, MM. Lasserre, Vanlerenberghe, Amoudry, Jarlier, Bockel, Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° I–519 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224–13 et L. 2224–14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541–2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I–84 rectifié.