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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 23 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 7 quater suite, amendement 333
Bariza Khiari, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–333 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne, Tandonnet et Capo-Canellas.
L'amendement n° I–406 est présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278–0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« G. 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;
« 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541–1–1 du code de l'environnement ;
« 3° Les prestations de compostage ;
« 4° Les déchèteries. » ;
2° Au h de l'article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : «, à l'exception des prestations ou infrastructures visées au G de l'article 278–0 bis du présent code, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I–333 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° I–406.
