Intervention de Bernard Cazeneuve

Je vous invite donc à la plus grande prudence.

Entrons maintenant dans les détails techniques. Vous proposez d’abaisser à 5, 5 %, à compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, actuellement taxées à 7 % et qui doivent être soumises au taux de 10 % à compter du 1er janvier prochain.

Le passage du taux intérimaire de TVA de 7 % à 10 % répond à un objectif de maîtrise des finances publiques. Je vous ai déjà fait part du coût de la mesure que vous proposez.

En outre, je veux rappeler que nous avons observé le bilan consolidé du secteur déchets et assainissement en incluant l’augmentation de la TVA et la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En agrégeant ces deux dispositions, ce bilan est équilibré : une grande partie des prestataires ayant bénéficié du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devront répercuter les sommes qu’ils perçoivent à ce titre au profit des collectivités auxquelles les lie un contrat. Ce dernier est en effet souvent indexé sur le coût du travail. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi étant une diminution nette de charges résultant de la volonté du Gouvernement de diminuer le coût du travail, il doit y avoir une répercussion de la mise en place du CICE sur les contrats.

Par ailleurs, afin de rassurer tout à fait nos amis sénateurs qui ont déposé cet amendement, j’ai demandé à ce que cette question soit mise à l’ordre du jour des travaux du comité pour la fiscalité écologique, présidé par le professeur Christian de Perthuis, de manière à faire en sorte qu’en 2015 nous émettions, sur ces sujets, des propositions concrètes et financées, ce qui n’est pas le cas de celle que nous discutons en ce moment.

C’est pourquoi je vous demande très solennellement de bien vouloir retirer cet amendement, et les autres, car ils ne sont pas financés, dans un contexte où, hier, le solde des finances publiques a été dégradé de rien de moins que 10 milliards d’euros par le Sénat.