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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 23 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 7 quater suite, amendement 201
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° I–201, présenté par Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements encore en discussion ?
