Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° I–153 rectifié, présenté par MM. Ries, Camani, Chastan, Cornano, Fichet et Filleul, Mmes Gaouyer et Herviaux, MM. Navarro et Rome, Mme Rossignol et MM. Teston et Vairetto, est ainsi libellé :

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278–0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports collectifs de personnes qui relèvent du taux prévu à l’article 278–0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la soumission du carburant ou combustible utilisé à bord des aéronefs sur les vols intérieurs à la taxe intérieure de consommation visée à l’article 265 du code des douanes.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° I–355 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Nègre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« G – Les transports collectifs de personnes, à l'exclusion des services d'intérêt national et des services internationaux. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports collectifs de personnes qui relèvent du taux prévu à l'article 278–0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.