Intervention de Bernard Cazeneuve

Je voudrais centrer mon propos sur la TVA dans le secteur des transports. Je comprends très bien la préoccupation exprimée par un certain nombre de parlementaires, qui souhaiteraient voir les transports publics, qu’un très grand nombre de salariés, vous avez raison de le rappeler, sont forcés d’emprunter, échapper à l’augmentation de la TVA.

D’abord, permettez-moi de préciser quelques éléments concernant la TVA et le CICE. Les entreprises de transport bénéficieront du CICE, à l’exception des quelques très rares entreprises qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Après consolidation de l’équation, cela représente, au profit des entreprises de transport, un gain d’à peu près 20 millions d’euros.

En défalquant les effets de l’augmentation de la TVA du bénéfice engendré par le CICE, on s’aperçoit que le secteur, dans son ensemble, est bénéficiaire à hauteur de 20 millions d’euros.

Ensuite, comme je l’ai indiqué tout à l’heure s’agissant des déchets, une grande partie des conventions et délégations de service public qui lient les concédants aux entreprises de transport prestataires de service sont indexées sur le coût du travail. Or le CICE correspond à une diminution de ce dernier, à un allégement net de charges, qui a vocation, au titre des contrats qui ont été signés et qui, comme je viens de le dire, sont indexés, à être répercuté sur le coût de la prestation.

Enfin, les amendements qui nous sont présentés n’entraîneront pas une dépense de 250 millions d’euros : ils coûteront de 900 millions à 1 milliard d’euros. En effet, et je serai très précis sur ce point, on ne peut pas ne pas appliquer la baisse de la TVA à la totalité du secteur. L’idée qu’on pourrait réserver une telle mesure uniquement aux transports en régie est, selon nous, non conforme à la directive européenne et non euro-compatible. Nous sommes convaincus que la Commission européenne, si nous prenions une disposition concernant simplement les transports publics en régie, serait fondée en droit à enclencher à notre encontre une démarche à caractère précontentieux puis contentieux, qui nous obligerait soit à appliquer cette baisse à tout le secteur des transports, soit à ne pas la mettre en œuvre. L’idée qu’on peut isoler un secteur sans prendre en compte tous les autres ne correspond pas, à mon avis, à la réalité.

J’avais reçu M. Roland Ries, président du GART et sénateur-maire de Strasbourg, pour lui dire que j’étais tout à fait prêt, je le confirme ici, à engager une démarche auprès de la Commission européenne pour étudier si l’on peut trouver un moyen de droit permettant de mettre en place un dispositif de TVA à taux réduit simplement pour le secteur des transports en régie. Je m’engage à effectuer cette démarche et à en rendre compte.

En l’attente, il me paraîtrait hasardeux, en droit, et compte tenu du risque financier rappelé par M. le rapporteur général, de s’engager sur ce chemin. En effet, tant que nous sommes dans l’incertitude à cet égard, l’adoption de l’amendement relatif aux transports nous coûterait 900 millions d’euros.

Afin de rendre compte de cette démarche et bien expliquer comment nous allons l’articuler, compte tenu des problèmes spécifiques d’un certain nombre d’agglomérations, dont Paris et, plus largement, celles de l’Île-de-France, je rencontrerai également le président de la région d’Île-de-France, en lui expliquant que le Gouvernement n’est pas fermé sur cette question. Si nous réglons le problème juridique – nous sommes prêts à engager cette démarche –, nous pourrons trouver une issue, dans les mois qui viennent, au problème financier.

Monsieur Placé, vous l’avez rappelé, vous aviez évoqué avec le Gouvernement certains amendements visant à maintenir un taux réduit de TVA dans des secteurs qui vous paraissent aller dans le sens du développement durable. Je confirme votre requête, en ajoutant que Mme la ministre du logement avait vigoureusement plaidé pour « mettre le paquet » sur le taux réduit de TVA « rénovation énergétique » et sur le taux réduit de TVA « construction de logements sociaux et petites réparations », ces deux taux réduits représentant une dépense fiscale supérieure à un milliard d’euros.

Vous comprendrez donc ma position, monsieur le sénateur. Nous avons négocié, discuté des secteurs dans lesquels il fallait agir prioritairement, pour donner un sens politique à nos décisions. Celles-ci ont d’ailleurs réuni toutes les formations de la majorité, car les questions relatives au logement et à la rénovation thermique nous rassemblent. Ainsi, dans la mesure où nous avons décidé d’un milliard d’euros de dépenses dans ces secteurs, aller au-delà devient tout à fait déraisonnable.

Pour conclure, compte tenu de tous les éléments que je viens d’évoquer, je demande le retrait de ces amendements, ce qui nous permettra d’avancer sur ces sujets dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, en effet, nous ne maîtrisons la situation ni en droit ni en budget. (