Intervention de Bernard Cazeneuve

Certes, mais 11 milliards et 33 milliards, ce n’est pas la même chose, le rapport est tout de même de un à trois !

Nous avons décidé d’engager sur ce sujet des actions déterminées.

Il s’agit d’abord du principe d’autoliquidation. Mis en place l’an dernier pour les véhicules d’occasion, nous le mettons en place cette année pour les travaux et le bâtiment. Nous avons acté le principe d’une action dite de « réaction rapide », grâce à laquelle, chaque fois que nous constatons dans un secteur des risques de fraude à la TVA, nous pouvons déclarer immédiatement le principe d’autoliquidation de manière à mettre fin à ces dispositifs.

Toutes ces mesures n’existaient pas. Nous les avons mises en œuvre et nous sommes convaincus que, sur ce sujet, comme sur la fraude fiscale que nous évoquions hier, nous obtiendrons des résultats très positifs.

Ensuite, j’en viens aux questions relatives aux transports en commun. M. Placé dit qu’il n’y a pas, d’un côté, des sénateurs irresponsables et, de l’autre, des sénateurs qui ne le seraient pas, ou un gouvernement responsable et des sénateurs qui ne le seraient pas. Mais ce raisonnement peut être retourné : il n’y a pas, d’un côté, des sénateurs bien intentionnés qui ont le sens de l’intérêt général et, de l’autre, un gouvernement obtus qui en serait dépourvu. §Ce type de raisonnement fonctionne dans les deux sens.

Nous sommes pleinement conscients de ce que vous dites. C’est pourquoi nous avons d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures, que j’ai rappelées. C’est aussi pour cette raison, et parce que nous sommes en responsabilité, c’est-à-dire soucieux de notre capacité à faire face budgétairement à la demande que vous exprimez et à la maîtriser juridiquement, que j’ai proposé au Sénat, non pas une fin de non-recevoir, comme vous l’indiquez, monsieur Placé, mais une démarche responsable, de nature, après les propos des uns et des autres, à permettre d’avancer.

Cette démarche consiste non pas à distinguer les transports à régie des autres, monsieur Hervé, mais à regarder juridiquement s’il est possible d’adopter cet amendement, qui ne couvre pas la totalité du champ ; il couvre une partie du champ, ce que l’on nous indique comme présentant des risques juridiques.

Je ne veux pas que nous les prenions. Aussi, je propose d’engager toutes démarches et, messieurs Placé et Karoutchi, d’en rendre compte devant votre assemblée non pas au XXIIIe siècle, mais très rapidement, de manière, et je fournirai les pièces de la Commission, que nous puissions dire ensemble de façon totalement transparente : voilà les précautions juridiques qui ont été prises, voilà ce que nous pouvons faire, et avançons ou pas, selon la réponse de la Commission.

Si je vous fais ces propositions, c’est parce qu’elles me paraissent de nature à vous apporter la démonstration, en toute sincérité, monsieur Placé, que nous intégrons la demande, en voulant la maîtriser juridiquement et budgétairement.

Je rencontrerai le président Huchon prochainement pour lui expliquer cette démarche. Si nous voulons aboutir sur ces sujets, il faut faire en sorte que volonté politique et responsabilité s’articulent pour aboutir dans les meilleures conditions.