Intervention de Bernard Cazeneuve

Toutefois, pour garantir son opérationnalité, ce type d'amendement doit être examiné avec autant d'attention et de méticulosité que s'il visait à créer des dépenses.

Le présent amendement tend à différencier le taux de TVA selon la nature des services de transport, ce qui peut apparaître comme une distorsion de traitement de l'activité de transport, notamment entre les modes de transport collectifs, dont vous avez raison de considérer qu’ils doivent être accompagnés, et le transport aérien, qui d’ailleurs est parfois collectif. Une telle distorsion ne serait pas compatible avec le droit communautaire.

Par ailleurs, l’article 36 du projet de loi de finances tend à prévoir un relèvement du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Si nous devions juxtaposer cette mesure à la vôtre, les compagnies aériennes, notamment nationales, subiraient un prélèvement très important, alors qu’elles se trouvent dans une situation de très forte concurrence et connaissent de véritables difficultés. Elles s'en trouveraient fortement fragilisées.

Pour toutes ces raisons, à la fois juridiques et économiques, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.