Intervention de Bernard Cazeneuve

Votre amendement tend à soumettre les opérations de location de film à destination des structures associatives et organismes sans but lucratif, tels que les festivals de cinéma ou les ciné-clubs, au taux réduit de 5, 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette proposition est totalement contraire à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, la directive TVA de 2006 du Conseil n’autorise pas l’application du taux réduit aux prestations de location de film ou de DVD. Seuls sont visés à l’annexe 3 de ladite directive les droits d’admission, ainsi que les prestations de service fournies par les artistes et les droits d’auteur qui leur sont dus.

Il n’est a fortiori pas possible de réserver le taux réduit à certains agents économiques dès lors que la TVA s’applique à des opérations de livraison de biens ou de prestations de services, car le taux ne dépend pas de la qualité de l’agent économique.

En conséquence, appliquer le bénéfice du taux réduit aux organismes mentionnés exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu’elle serait absolument assurée de perdre.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.