Intervention de Corinne Bouchoux

Je présente cet amendement au nom de la commission de la culture, qui l’a adopté à l’unanimité.

L’Assemblée nationale a décidé que les importations d’œuvres d’art, ainsi que la billetterie du cinéma seraient assujetties au taux réduit de TVA, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant. Les droits d’auteur ont été exclus de ces modifications législatives, et le taux de 10 % devrait donc s’appliquer au 1er janvier prochain.

Le maintien de ces dispositions soulèverait deux difficultés majeures.

D’une part, le taux réduit de 5, 5 % s’appliquerait aux biens et services culturels, mais non à ceux qui sont à l’origine de ces créations artistiques, c'est-à-dire les artistes.

D’autre part, par nature non répercutable sur le « consommateur », la TVA sur les droits d'auteur serait directement supportée par les créateurs eux-mêmes. Toute augmentation de ce taux les pénaliserait et réduirait mécaniquement leurs rémunérations, qui sont déjà nettement inférieures à la moyenne nationale pour 80 % d’entre eux.

Le présent amendement tend à corriger ces injustices en fixant la TVA applicable aux droits patrimoniaux des artistes auteurs au taux réduit de 5, 5 %. Je suggère à nos collègues d’examiner cette demande avec bienveillance. Les artistes sont les premiers pourvoyeurs de la culture, de la création dans nos territoires. De plus, c’est aussi un enjeu de compétitivité, même si les publics concernés n’ont pas droit, eux, au CICE et autres avantages…