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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 23 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 7 quater suite, amendement 151
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Placé, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
