Intervention de André Gattolin

Le logement-foyer est un établissement conventionné de l’aide personnalisée au logement, l’APL, et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes travailleurs, les étudiants, les travailleurs migrants ou les personnes défavorisées.

Si certains gestionnaires de logements-foyers ne sont pas assujettis à la TVA, telles certaines structures associatives, d’autres sont redevables de la TVA, par leur forme juridique ou parce que ces structures ont opté pour le paiement de TVA, compte tenu des possibilités de récupération sur les investissements effectués.

Or, au 1er janvier 2012, pour ce secteur, la loi de finances rectificative a déjà relevé la TVA de 5, 5 % à 7 %. Une nouvelle augmentation de 7 % à 10 % entraînerait donc un doublement du taux de TVA en deux ans.

De ce fait, ce taux ne constitue plus un taux réduit, mais il est devenu un taux intermédiaire, pénalisant d’autant plus les résidents qu’ils sont majoritairement des bénéficiaires des minimas sociaux.

Afin de ne pas fragiliser les populations en situation de grande précarité résidant dans ces logements-foyers, il est indispensable de revenir à un taux de TVA à 5 % pour le secteur du logement-foyer, des centres d’accueil de demandeurs d’asile et des centres d’hébergement d’urgence, comme c’est le cas pour l’hébergement de personnes handicapées.