Intervention de Michèle André

Les mesures prises lors du vote de la loi de finances pour 2013 quant au relèvement des taux de 7 %, 8 % et 19, 60 % à 10 % et 20 % se révèlent pénalisantes pour les entreprises du bâtiment, donc pour l’emploi. En effet, quelle que soit la date de fixation des conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA, ces dispositions méconnaissent la relation ordinaire, vécue au quotidien entre les entreprises et leurs clients.

Pour les relations avec les professionnels, le changement de taux va entraîner, au début de 2014, des modifications dans la facturation avec des taux de TVA qui ne seront plus les mêmes lorsque les clients auront payé après le 31 décembre 2013.

Cette situation risque d’entraîner des incompréhensions, des contentieux et peut-être quelques difficultés dans la gestion administrative des entreprises. Celles-ci sont souvent, rappelons-le, des TPE, qui ne disposent pas toujours des outils techniques leur permettant de répondre aux demandes dans les meilleures conditions et dont la trésorerie est parfois exsangue, sans parler des délais de paiement que leur imposent leurs clients, loin d’être toujours brefs.

Au surplus, ces entreprises doivent elles-mêmes faire face, pour toutes leurs commandes, aux problèmes suscités par ces nouveaux taux de TVA.

Ces problèmes administratifs ont un coût d’autant plus élevé qu’ils viennent s’ajouter à ceux qui sont induits par la nouvelle réglementation applicable aux comptabilités informatisées pour les contrôles fiscaux.

Ce serait ajouter encore à ces difficultés, monsieur le ministre, ce qui paraît particulièrement sévère.

Par ce bien modeste amendement, monsieur le ministre, nous souhaitons, pour un temps déterminé, une mise en œuvre de ces nouveaux taux de TVA plus adaptée à la réalité des marchés.

Ainsi, les taux de 7 %, 8 % et 19, 60 % seraient maintenus jusqu’à l’achèvement des travaux immobiliers, et ce quelle que soit la date de paiement, si certaines conditions, qui sont très strictes, se trouvaient réunies : signature d’un devis avec versement d’un acompte d’au moins 30 % avant le 31 décembre 2013 ; encaissement obligatoire de l’acompte dans les premiers jours de janvier 2014 ; achèvement des travaux intervenant jusqu’au 30 juin 2014.