Intervention de Marie-France Beaufils

Notre collègue Philippe Dallier s’interroge sur l’application d’un taux réduit de TVA à des travaux réalisés dans des habitations achevées « depuis plus de deux ans ». Cela peut paraître très court, mais nous n’avons fait ici que reprendre la formulation qui prévalait avant le changement des taux de TVA, qui est d'ailleurs celle qui est habituellement utilisée par les services fiscaux, notamment pour les logements ouvrant droit à défiscalisation.

Il est toutefois évident que notre amendement répond surtout à la volonté de maintenir les conditions favorables au développement des travaux qui ont été engagés ces dernières années, afin que le mouvement ne soit pas ralenti par une évolution de la TVA. Il a aussi pour objet d’éviter le recours au travail au noir, dont M. de Montgolfier rappelait combien il pouvait être important dans un secteur d’activité, notamment du fait de la hausse des taux de cotisations…