Intervention de David Assouline

Cet amendement, que je présente de façon récurrente depuis au moins trois ans, vise à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux réduit de TVA de 2, 1 %, jusqu’à présent réservé à la presse imprimée.

À l’heure actuelle, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 19, 6 %. Je rappelle que l’ensemble des titres de presse reconnus par la Commission paritaire des publications et des agences de presse bénéficient du taux « super réduit » de 2, 1 %.

La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que l’instauration d’un taux réduit pour le livre numérique dans la loi de finances pour 2011, applicable depuis le 1er janvier 2012.

Pour la deuxième fois, le 13 octobre 2011, les parlementaires européens ont adopté, à une très large majorité, une résolution sur la TVA dans laquelle ils soutiennent l’application d’un taux réduit pour la presse en ligne.

L’égalité de traitement fiscal est la condition de la réussite de la migration de la presse vers le support numérique, non seulement au regard du principe de neutralité du moyen de diffusion - les contenus éditoriaux diffusés par les entreprises de presse ne changent pas de nature et de qualité selon le support utilisé -, mais aussi compte tenu de l’urgence de la situation, la crise profonde traversée par ce secteur exigeant que la presse se voie conférer les moyens de réussir sa mutation numérique.

La perte de recettes fiscales serait extrêmement limitée aujourd’hui, dans la mesure où la presse en ligne n’est pas encore très développée. Mais gageons qu’elle le sera demain et que la question du soutien à la presse indépendamment du support sera alors posée avec une acuité nouvelle.

Aujourd'hui, la presse papier bénéficie du taux à 2, 1 %, alors que la presse numérique est soumise à un taux de 19, 6 %. Le taux réduit avait été adopté pour soutenir la presse, indépendamment du support utilisé. Il ne s’agissait pas d’une aide au papier ! En tout cas, ce n’était pas du tout l’esprit de la loi.

Au contraire, en favorisant l’essor d’un modèle économique pérenne payant pour la presse en ligne, cet amendement permettra d’asseoir sur des bases solides les recettes fiscales de demain, avec la multiplication attendue des services de presse en ligne.

Dans l’immédiat, la mesure n’aurait pas d’impact négatif sur les recettes de l’État, puisque le développement des offres numériques payantes de la presse, qu’il s’agisse de la vente au numéro, de la vente par abonnement ou de la vente forfaitaire au travers de kiosques numériques, se situe dans une phase de démarrage.

Parallèlement, les recettes fiscales tirées de la presse papier connaissent un déclin irréversible, compte tenu de la baisse structurelle des ventes.

Ces offres numériques ont ainsi vocation à renverser la tendance à la décroissance inéluctable des lecteurs traditionnels de presse et à leur migration vers les contenus gratuits, synonymes de déperdition fiscale pour l’État.

La combinaison d’un taux à 2, 1 % et de politiques commerciales attractives de la part des éditeurs contribuera au développement rapide de ce nouveau marché et à l’apparition de recettes fiscales supplémentaires.

Le véritable manque à gagner fiscal réside bien plus dans les pratiques de certaines multinationales, lesquelles facturent les abonnements aux services de presse en ligne consommés en France sans prélever aucune TVA, dès lors que leur siège social est situé en Irlande au Luxembourg…

Madame la présidente, je constate que j’ai dépassé mon temps de parole. J’interviendrai en explication de vote pour compléter mon propos.