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Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 7 quater suite
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’expertise technique, certes modeste, à laquelle la commission des finances a pu procéder nous amène à penser que la mesure proposée serait contraire au droit communautaire.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de sa réforme des aides à la presse, son intention d’ouvrir des discussions avec la Commission européenne sur ce sujet précis dans le cadre de la révision de la directive TVA.
Dès lors, la commission des finances demande le retrait de ces deux amendements identiques ; sinon, elle y sera défavorable.
