Intervention de David Assouline

J’ai bien entendu les différents arguments invoqués. Je souligne d’emblée que je ne m’oppose pas sur le fond à M. le ministre. Une seule différence se fait jour entre nous, concernant la stratégie à adopter face à Bruxelles.

Au demeurant, il n’y a pas d’e risque d’amende dès cette année ! Cet amendement ne va donc pas valoir une pénalité financière à la France et, partant, lui créer une difficulté budgétaire supplémentaire. Le danger est que la Commission européenne engage une procédure de sanction, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Je tenais à apporter cette précision.

Parallèlement, j’entends que la France va négocier dès cette année avec la Commission pour obtenir, avant 2014 – ce n’est donc pas dans trois ou quatre ans – que la presse soit exclue du champ d’application de la directive Services. De fait, c’est bien parce qu’elle y est englobée que la presse ne peut aujourd’hui se voir appliquer un taux de TVA différencié !

Peut-être Mme la ministre de la culture s’était-elle avancée sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, elle nous avait affirmé, pour sa part, que ce projet était prévu pour la fin de l’année 2014.

Je le répète, il ne s’agit pas d’une opposition de fond ! En tant que parlementaire, je mesure les différents enjeux de la question. Le Gouvernement a donné sa position. Pour sa part, le Parlement peut exprimer son point de vue, sans craindre de le voir interprété comme une provocation vis-à-vis de la Commission. Lors de ses négociations, le Gouvernement pourra s’appuyer ou non sur cette disposition !

Je note par ailleurs, monsieur Fortassin, que le Parlement européen est composé de députés élus par les peuples de l’Union, comme nous le sommes par nos électeurs, et qu’il considère, à l’instar du Sénat français, la presse comme un bien précieux pour la démocratie. Pour le Parlement européen, la presse ne peut être ainsi englobée dans un « paquet services » et mêlée à tout et n’importe quoi. En revanche, c’est la Commission européenne, dont vous combattez tant de décisions en les dénonçant comme injustes, qui a intégré la presse dans les services. C’est bien contre elle que nous souhaitons faire bouger les lignes !

J’ai également entendu invoquer la question des aides à la presse, qui n’a pourtant rien à voir avec le sujet. Je conclurai sur ce point.

Les aides à la presse vont être remises à plat. À cet égard, ce ne sont pas les quelques organes de presse numériques qui posent problème. Les deux amendements identiques représentent, au maximum, 10 millions d’euros. Par rapport à la masse des aides, la véritable injustice mérite d’être pointée du doigt avec sévérité, mais nous n’aurons peut-être pas l’occasion de la dénoncer plus avant, si nous n’examinons pas les rapports pour avis. En effet, aujourd’hui, les aides sont indifférenciées, qu’elles s’appliquent à la presse de loisir – relevant parfois du publi-rédactionnel – à des organes fragilisés de la presse quotidienne régionale, pourtant nécessaires à l’information de nos concitoyens, ou à des organes nationaux qui, eux aussi, sont dans des situations très préoccupantes.

Mes chers collègues, ce ne sont tout de même pas les quelques organes de presse numériques existants qui accaparent les aides publiques ! C’est même l’inverse : le principal organe de cette nature connu dans notre pays ne bénéficie d’aucune aide. Si vous souhaitez dénoncer une injustice en la matière, ne tapez pas sur ceux qui ne profitent en rien des subventions et qui, de surcroît, subissent une TVA à 19, 6 % quand les autres, non contents de bénéficier d’un taux à 2, 1 %, perçoivent des aides, et massivement !

Je me permets de lancer l’alerte sur ce point : le système actuel est irrationnel et, que l’on soit de droite ou de gauche, il faut prendre ce problème à bras-le-corps !

Fort de ces arguments, je maintiens mon amendement, madame la présidente.