Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis engagé hier à apporter à la Haute Assemblée un certain nombre d’explications sur les dispositions que nous avons prises, au terme des négociations engagées avec les acteurs du bâtiment et de l’artisanat, au sujet des travaux induits. À l’issue de cette présentation, je demanderai le retrait de ces cinq amendements.

Deux mesures ont été évoquées, qui ont d’ailleurs conduit la Fédération française du bâtiment à se déclarer satisfaite des annonces gouvernementales.

Premièrement, par souci de simplification et pour stimuler le marché du bâtiment, le Gouvernement a décidé que le taux réduit de TVA de 5, 5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquerait également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux éligibles.

La définition reprendra celle qui s’applique aux travaux induits en matière d’éco-prêt à taux zéro, même si des ajustements seront nécessaires, par voie d’instruction fiscale, pour tenir compte de la différence de périmètre entre les travaux, selon qu’ils sont éligibles à l’éco-PTZ ou au crédit d’impôt développement durable, le CIDD. Par conséquent sont visés les travaux indispensables consécutifs aux travaux de rénovation thermique et énergétique. Il ne s’agit pas des travaux d’ordre esthétique comme, par exemple, l’habillage d’un insert ou la pose de papier peint.

Les travaux induits relèvent nécessairement de l’un des trois objectifs suivants.

Tout d’abord, ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements.

Ensuite, ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment.

Enfin, ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre.

Il peut s’agir, par exemple, après la pose d’un isolant, de la remise en état des installations d’électricité et de plomberie, y compris du remplacement des prises électriques, de télévision et de téléphone.

Pour bénéficier du taux de 5, 5 %, les travaux induits devront figurer sur la même facture que les chantiers auxquels ils sont liés.

Par rapport à la mesure initiale proposée par le Gouvernement, il s’agit d’élargir l’assiette éligible à la TVA réduite pour un coût global de 90 millions d’euros. Cet élargissement sera opéré par un amendement déposé lors de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances.

Deuxièmement, tous les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans autres que ceux qui bénéficieront de la baisse à 5, 5 % resteront soumis au taux de 7 %, au lieu de 10 %, lorsqu’un devis aura été signé et accepté par les deux parties avant le 31 décembre 2013 et qu’un acompte significatif d’au moins 30 % du prix TTC figurant sur le devis aura été versé avant la même date, ce sous réserve que les travaux soient terminés avant le 1er mars 2014, l’achèvement des travaux se matérialisant par le paiement du solde.

Cela sera également prévu par un amendement en nouvelle lecture.

Telles sont, dans leur totalité, les dispositions qui ont été prises en faveur de l’élargissement de l’assiette du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation thermique.

Au bénéfice de ces précisions, je propose aux sénateurs qui ont déposé des amendements de bien vouloir les retirer.