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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 23 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 7 ter précédemment réservé priorité, amendement 191
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° I-191 est présenté par MM. Miquel et Pastor.
L'amendement n° I-521 est présenté par MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-191 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-521.
