Intervention de Vincent Delahaye

Nous avons déjà eu en partie ce débat en examinant la question des avantages fiscaux liés aux GFA, les groupements fonciers agricoles.

C'est encore l'enjeu de l'amendement n° I-44 rectifié, qui tend à supprimer le délai de deux ans pour l'octroi des avantages fiscaux destinés aux détenteurs de parts de GFA mutuels ou investisseurs.

L'amendement n° I-54 rectifié vise à étendre aux patrimoines fonciers les dispositifs d'exonération des droits de mutation à titre gratuit applicables aux biens professionnels, et ce afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles.

L'amendement n° I-49 rectifié, quant à lui, tend à déplafonner l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit et d'ISF sur les parts de GFA louant leurs biens par bail à long terme.

Tous ces amendements vont dans la même direction : protéger les agriculteurs et les transmissions d'exploitations agricoles, et donc maintenir le dynamisme de nos territoires.