Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique, auquel je faisais référence tout à l’heure, constitue un élément non négligeable de la fortune des personnes les plus aisées de notre pays, et que cette question n’est toujours pas tranchée dans le cadre législatif définissant précisément l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l’optimisation fiscale en matière d’ISF pour les contribuables de cet impôt. Je dois avouer que la remise en forme de cet impôt, depuis le printemps 2012, a finalement entériné une bonne partie des orientations fixées sous la législature précédente. Le nombre de redevables s’est en effet réduit de manière assez importante, sans pour autant que son rendement n’en soit dramatiquement affecté, ce qui témoigne de la poursuite d’un processus d’enrichissement des plus fortunés depuis le début du siècle, déjà rendu perceptible entre 2005 et 2012 par l’accroissement constant du nombre de contribuables de l’ISF.

Pour autant, les mesures prises et l’équilibre trouvé pour le moment n’ont pas fait, de notre point de vue, la pleine démonstration de leur moindre efficacité sociale et économique.

Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression de l’ISF. Le discours tenu en particulier sur l’exil fiscal des talents et des cerveaux s’est révélé largement battu en brèche par les éléments fournis par le ministère sur les mouvements de « foyers fiscaux » vers l’étranger, dont il s’est avéré que le nombre singulièrement réduit ne pouvait préjuger une « émigration fiscale » massive.

Notre proposition est d’une très grande simplicité : elle vise à maintenir un certain niveau d’exonération, notamment pour les actifs professionnels détenus par des redevables qui seraient aussi patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire.

Elle vise en revanche, en pleine application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune, à placer ces actifs dans le patrimoine taxable à partir d’un montant de deux millions d’euros. Ensuite, l’impôt de solidarité sur la fortune ayant un caractère progressif, c’est à raison de l’importance de ces actifs professionnels que le rendement serait majoré.

Notre proposition est une mesure de justice sociale, s’appuyant sur les qualités actuelles de l’ISF pour rendre cet impôt plus juste, plus efficace et plus rentable pour les finances publiques.