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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 180
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° I-180 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-181 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Miquel, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 0 b bis) de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
