Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d’un des articles de la loi dite TEPA, devenu l’un des éléments clés de notre fiscalité : le versement libératoire de l’ISF dans le capital de PME.

Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général. Il prévoit une réduction d’ISF égale à 50 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME.

C’est la première fois que notre législation fiscale permet d’obtenir un crédit d’impôt aussi important, eu égard à la somme investie.

Si nous comparons le dispositif aux avantages fiscaux du livret de développement durable, ou LDD, et du livret A, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau du financement des PME, la rémunération n’est, à l’évidence, pas à la même hauteur. Chaque contribuable de l’ISF faisant jouer le dispositif touche en effet un chèque moyen de 11 060 euros par an. Cela n’a rien à voir avec la dépense fiscale associée à la défiscalisation des intérêts du LDD ou du livret A, respectivement de 9, 15 euros et de 8, 22 euros par an et par livret, en moyenne.

Nous avons l’impression, de surcroît, que l’effet levier du LDD et du livret A, du point de vue de l’économie, est plus important que celui de l’ISF-PME.

Cependant, nous avons cru lire que le dispositif ISF-PME était voué à la sanctuarisation par le Gouvernement actuel, ce qui n’est pas sans soulever quelques questions, compte tenu de la faiblesse des ressources finalement rassemblées avec un tel dispositif. Précisément, le taux de prise en compte étant élevé – 50 % du niveau des apports –, la réalité des sommes mobilisées est faible et la dépense fiscale d’autant plus coûteuse.

Selon certaines estimations, les sommes collectées au titre du dispositif s’élèvent chaque année à moins de 500 millions d’euros, et les sommes versées sont très largement prises en compte dans le calcul de la dépense fiscale.

Cela semble signifier, mes chers collègues, que la démarche des contribuables est guidée non par le souci de développer nos entreprises et les fonds propres de ces dernières, mais bel et bien par la recherche du juste montant de versement nécessaire à leur propre déclaration. Autrement dit, le dispositif n’est rien d’autre qu’un outil d’optimisation fiscale, ce qui est bien suffisant pour en demander la suppression.