Intervention de Francis Delattre

Le Gouvernement avait adopté une position de sagesse à l’Assemblée nationale ; il semblerait qu’il n’en aille pas de même au Sénat.

Du point de vue de la technique fiscale, avec ce dispositif, vous considérez comme réalisés des revenus qui ne sont pas encore perçus, le contrat n’étant pas dénoué.

La mise en place de prélèvements sociaux « au fil de l’eau » sur les contrats d’assurance-vie n’entraîne pas l’exigibilité fiscale en l’absence de rachat. En effet, la créance sur la compagnie n’est pas certaine, puisque le décès du stipulant avant la fin de la période d’indisponibilité la supprime rétroactivement.