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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Article 8 ter nouveau, amendement 2
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° I-2, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :
« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur général.
