Intervention de Philippe Marini

J’interviens en tant que membre du groupe UMP, pour expliquer mon vote contre un amendement ayant été adopté par la majorité de la commission des finances.

Il y a un point d’accord entre M. le rapporteur général et moi-même : nous avons besoin de la clarification du Conseil constitutionnel. À mon sens – ce raisonnement, me semble-t-il, s’appuie tant sur le droit que sur le bon sens –, c’est le revenu disponible, en numéraire, qui doit seul être pris en compte, alors que l’article 8 ter et l’amendement présenté par le rapporteur général y ajoutent des droits certes acquis au contribuable, mais non représentés par une encaisse disponible puisque, pour bénéficier pleinement des avantages du PEL ou de l’assurance-vie, il faut respecter des contraintes en matière de durée de détention.

Par conséquent, il me semble indispensable que le Conseil constitutionnel lève l’ambiguïté, qu’il dise le droit : tel est son rôle ! Sa vocation n’est pas de donner tantôt un coup dans un sens, tantôt un coup dans l’autre. Si l’on a besoin d’un juge constitutionnel, c’est bien pour qu’il affirme les principes, pour qu’il les motive, et cela d’une manière aussi transparente que possible.

Je suis d’ailleurs de ceux qui pensent que les procédures appliquées au sein de la haute juridiction doivent évoluer, pour que l’on puisse disposer des arguments invoqués à l’appui d’une thèse ou d’une autre et connaître clairement le raisonnement ayant conduit à la décision. C’est alors seulement que la France aura une véritable « Cour suprême », permettant notamment à tous les acteurs de la vie économique de se fonder sur un état du droit clair, ce qui est assurément une condition de la confiance en matière économique et de l’attractivité de notre territoire.

Je voterai bien entendu contre l’amendement.