Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° I-3, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Après les mots :

personnes morales

insérer les mots :

, les groupes de sociétés au sens de l'article 223 A du code général des impôts

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D. - Lorsque le total des rémunérations individuelles mentionnées au A versées par les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts excède un million d'euros sans que les rémunérations individuelles de la filiale ou les rémunérations individuelles de la société mère de ce groupe excèdent ce montant, la taxe est acquittée par la société mère de ce groupe.

La parole est à M. le rapporteur général.