Intervention de Vincent Delahaye

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à supprimer l’article, visant à ce que la taxe à 75 % ne s’applique qu’aux revenus de 2014, et pas à ceux de 2013.

Il convient en effet de supprimer le caractère rétroactif de la mesure. La loi ne doit disposer que pour l’avenir et les dispositions rétroactives sont toujours mauvaises.

Certes, monsieur Bocquet, la fiscalité n’est pas le seul critère qui guide les choix d’implantation des entreprises, mais ce paramètre compte néanmoins. Pour rencontrer beaucoup de responsables d’entreprises sur le terrain, je puis vous assurer que l’aspect fiscal n’est pas négligeable. En particulier, la stabilité et la prévisibilité de la fiscalité importent beaucoup. On ne peut pas annoncer aux entreprises à la fin du mois de novembre qu’elles vont payer des charges supplémentaires sur les salaires versés en 2013 !