Intervention de Louis Duvernois

L’article 10, qui porte sur la surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, est un pis-aller qui témoigne avec force de l’amateurisme du Gouvernement.

Devant le tollé qu’a déclenché l’éventualité d’une taxation de l’excédent brut d’exploitation, vous nous proposez désormais une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10, 7 %.

Cette proposition est le reflet d’une certaine vision : vous construisez une réforme de la fiscalité des entreprises fondée sur la recette fiscale minimale que vous comptez percevoir.

Vous n’avez aucune vision d’ensemble ! Le niveau d’impôt que l’on souhaite prélever sur un secteur de la vie nationale ne peut être à ce point indépendant de l’évolution de notre économie.

Dans la conjoncture actuelle, mettre en place une surtaxe d’impôt sur les sociétés est dangereux. L’instauration d’une telle surtaxe aboutira, pour les entreprises concernées, à mettre en place un taux facial de 38 %, qui ne peut que nous disqualifier dans un contexte de concurrence accrue.

Il faut savoir que le taux moyen européen de l’impôt sur les sociétés est de 24 %, et que la France remporte déjà très largement la palme de l’impôt sur les sociétés le plus élevé. Dès lors, est-il vraiment judicieux de prendre le risque d’aggraver encore notre manque de compétitivité fiscale ?

De plus, fixer le seuil à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires aboutit à taxer, au-delà des grandes entreprises, les sociétés intermédiaires dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros.

En réalité, ce sont bien elles qui supporteront le coût d’une telle mesure, car les très grandes entreprises parviennent fort bien à réduire l’assiette de leur imposition au travers de nombre de stratégies d’optimisation fiscale.

Dès lors, une telle mesure va encore accentuer l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en France. Non seulement elle ne rapportera pas les 2, 5 milliards d’euros espérés, mais elle aura un effet désastreux sur l’image de notre pays.

Nous ne pourrons donc que voter contre cet article.