Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard César
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « agriculture alimentation forêt et affaires rurales» - examen du rapport pour avis, amendement 1
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 1 relève de 27 000 à 35 000 euros le plafond de la DPA par an. De plus il prévoit que le taux d'actualisation, appliqué lors du remboursement, est le taux d'intérêt légal, et non plus le taux d'intérêt de retard qui représente 33,6 % pour une période de sept ans.
