Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je vais essayer de répondre à chacun des intervenants. Concernant la répartition de l'effort du bloc communal, Monsieur Maurey, elle s'effectue bien sur la base des recettes réelles de fonctionnement. D'autres critères de répartition avaient été envisagés dans le débat, par exemple une répartition sur la base des dépenses. Mais le Comité des finances locales a bien retenu le critère des recettes réelles de fonctionnement lors de la réunion du 16 juillet 2013. Il a aussi été retenu, en accord avec nos partenaires, que sur l'effort demandé au bloc communal et intercommunal - soit 56% de l'effort total - la part de l'effort des communes serait de 70% et celle des intercommunalités de 30%.

Concernant la problématique des charges nouvelles, je vais revenir exclusivement sur les rythmes scolaires, si vous le voulez bien. Le ministre de l'Éducation le répétait cet après-midi à l'occasion des questions d'actualité : le gouvernement a entendu les objections des élus locaux et a pris trois mesures. Il a accepté, d'une part, que la réforme soit faite non pas sur une mais sur deux années : 2013-2014 puis 2014-2015. D'autre part, il a accepté que le taux d'encadrement puisse ne pas être aussi strict que celui qui avait été indiqué initialement, de façon à alléger la charge financière de la réforme. Il a enfin accepté que les animateurs ne soient pas tous munis de tous les diplômes normalement prévus : ces diplômes représentent un coût pour les collectivités. Sur le plan financier, le gouvernement s'est engagé à reconduire en 2014-2015 la ressource d'amorçage de la réforme : 50 euros par élève, et 40 euros supplémentaires dans les zones fragilisées, soit 90 euros par élève pour certaines collectivités.

J'ai entendu certains chiffres abracadabrants sur le coût de la réforme - prétendument jusqu'à 400 euros par enfant. Mais on en est très loin : la moyenne retenue par l'Association des maires de France est de 140 euros par enfant pour mettre en place une animation périscolaire convenable. S'ajoutent à cette somme, certes, les frais de transport, qui incombent au département. Mais, là aussi, les situations sont différentes. Dans certains départements, on va chercher les enfants à leur domicile - or ce n'est pas une obligation. Dans d'autres, on a instauré la gratuité totale des transports ; tous les parents se sont donc inscrits, ce qui a conduit à retenir des cars immenses alors que seuls une dizaine ou une quinzaine d'élèves utiliseront effectivement le service. Nous avons besoin les uns et les autres de bien maitriser nos dépenses. Je connais la difficulté de la réforme et les charges qu'elle représente : je note le chiffre de 3,5% de la fiscalité locale indiqué par Charles Guené.

Concernant la nécessité, cher Hervé Maurey, de réduire les dépenses de fonctionnement, nous y sommes tous contraints, État comme collectivités locales. Le dernier rapport de la Cour des comptes a très clairement montré les évolutions des dépenses de fonctionnement de nos collectivités depuis quelques années, et la maîtrise possible de ces dépenses. Encore une fois, je ne nie pas l'effort qu'il y aura à faire.

S'agissant de l'investissement, la question nous a été posée de savoir s'il était possible d'imposer qu'une part des recettes d'une collectivité soit réservée à l'investissement. La réponse est non, en vertu de la Constitution. Une collectivité locale reçoit une dotation, des ressources financières, c'est à elle de les répartir sur le fonctionnement puis sur l'investissement.

Monsieur François Grosdidier, je suis désolée d'avoir eu des propos qui auront pu vous paraître déplacés en ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons fait au Sénat, lorsque j'étais encore sénateur, un travail collégial à ce sujet et je vous invite à vous référer au rapport de Charles Guené. Notre constat a été que la réforme de la taxe professionnelle n'avait pas été « tout bénéfice » pour les collectivités, en particulier celles qui accueillaient des entreprises, des industries. Il n'est pas imaginable, nous en sommes tous d'accord, de revenir sur le dispositif existant. Mais nous sommes en train de l'améliorer, comme nous nous y étions engagés.

S'agissant de la diminution des dotations, que vous trouvez sévère, un candidat malheureux à une récente élection présidentielle avait annoncé une réduction de ces dotations de 2 milliards par an. Nous disons aujourd'hui qu'il faut faire cet effort, qu'il est nécessaire de travailler au redressement de la France. Cet effort, je l'ai dit à plusieurs reprises, a été consenti. Quant à la compensation du FCTVA, il y a bien un engagement du gouvernement à ce qu'elle suive la hausse de la TVA elle-même. Je crois avoir répondu à l'ensemble de vos questions.

S'agissant du prélèvement au titre du FPIC, il concernait jusqu'à présent les collectivités dont le seuil d'effort fiscal était à 0,75%. Le gouvernement a accepté l'amendement relevant ce seuil à 0,9% car les simulations réalisées ont montré qu'avec un seuil à 0,85%, seules 96 collectivités sortaient du dispositif. Un seuil à 0,9% porte à 160 le nombre de ces collectivités, ce qui est relativement acceptable. Mais si nous avons indiqué, Mme Lebranchu et moi-même, que le relèvement à 1% est une hypothèse à terme, il conviendra de réaliser un bilan avant toute décision et de voir si ce relèvement doit intervenir dès 2015 ou seulement après. Car, vous le disiez, l'effet de seuil est contraire à la philosophie même de ce dispositif de péréquation.

Sur la problématique des normes, je veux rappeler que le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté la proposition de loi de Mme Gourault et de M. Sueur. Un Conseil national d'évaluation des normes sera très vite mis en place. Il sera alors possible aux parlementaires, mais aussi aux élus locaux, de suggérer des améliorations de normes, ce qui devrait alléger certaines contraintes financières. Un observatoire sera aussi mis en place pour observer les conditions dans lesquelles les normes peuvent être réduites.