Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Nous sommes arrivés au bout du bout avec le système des compensations. Il n'y a plus de marges de manoeuvre aujourd'hui. Cela a commencé avec la suppression de la vignette automobile par Laurent Fabius, puis cela s'est progressivement étendu au foncier. Lorsque j'étais président de conseil général, l'autonomie fiscale était de 40%. Elle n'est plus aujourd'hui que de 10%. Les droits de mutation à titre onéreux ne suffisent plus aujourd'hui à garantir l'autonomie fiscale. La mise en place d'une péréquation sur ces droits va accentuer la tendance à la perte de l'autonomie fiscale. Ainsi, il n'y aura aucune incitation à les augmenter, dans la mesure où la hausse espérée sera drastiquement réduite par le versement au fonds de péréquation. La réforme des rythmes scolaires est coûteuse, en fonction de ce que les communes faisaient avant. Dans mon département, 80% des communes ont adopté cette réforme et il n'y a pas eu de problèmes particuliers, mais cela repose principalement sur le fait que nous faisions déjà de l'accueil périscolaire. En revanche, pour les départements la facture est lourde, car organiser le transport scolaire un jour de plus coûte cher.

Je finirai mon intervention par une question qui n'a pas encore été évoquée jusqu'à présent : la seule marge de manoeuvre qui reste possible est l'actualisation des bases. Est-ce qu'elle se fera sur l'inflation ou est-ce qu'elle sera supérieure à celle-ci ?