Intervention de Jacqueline Gourault

J'ai déposé un amendement proposant, pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des élus locaux, la non prise en compte de la fraction des indemnités de fonction représentative des frais d'emploi. Dans le même sens, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, que j'ai déposée avec Jean-Pierre Sueur, prévoit d'exclure des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous condition de ressources la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, laquelle ne constitue pas un revenu.

Je vous remercie, Madame la ministre, de votre présence et de vos précisions.

Mes chers collègues, à la suite de l'audition du président de l'ADF, le 8 octobre dernier, sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité par les départements, j'ai rédigé, en introduction au compte rendu de cette audition, un petit rapport d'information que je vous demande l'autorisation de publier. Je vous remercie de votre accord.