Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « administration générale et territoriale de l'état » programme « administration territoriale » - examen du rapport pour avis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

À l'heure où tout le monde s'accorde sur la nécessité des économies et où l'État se désengage, des progrès dans le management sont souhaitables. La délivrance de la carte grise se privatise, confiée désormais à des garagistes agréés, guère présents hors des centres-villes, qui font payer un service naguère gratuit. Les permis de conduire seraient maintenant infalsifiables ; en tout cas, ils sont délivrés non plus à la sous-préfecture, mais à la préfecture, obligeant tout le monde à se déplacer.

L'administration territoriale de l'État est obsolète vis-à-vis des collectivités territoriales. On nous dit que c'est une contrepartie de la décentralisation. Il est vrai que l'on voudrait à la fois l'État et la décentralisation ! En tout cas, c'est un vrai transfert de charges non compensé.

Je crains que la moindre présence de l'État n'ait pour conséquence une tutelle des certaines collectivités sur d'autres. Jusqu'à quel point pouvons-nous aller dans l'ingénierie des grandes collectivités, telles les intercommunalités ou les départements ? L'État ne sera bientôt qu'un contrôleur, dérogeant au système jacobin - mais girondin dans la pratique - du pouvoir périphérique, qui caractérise cette liaison bizarre entre l'administration de l'État et les collectivités territoriales. Si l'État ne s'attache qu'à la conformité aux principes, ignorant les difficultés de terrain, nous aurons des problèmes.

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