Intervention de Philippe Kaltenbach

Il y a beaucoup trop de statuts disponibles pour les entrepreneurs individuels, qu'il nous faudra revoir lors du débat évoqué : EIRL, EURL, SARL à gérance majoritaire, entreprise individuelle... Un statut unique qui n'engage pas le patrimoine personnel serait préférable. Dans le rapport rédigé avec ma collègue Muguette Dini pour la commission pour le contrôle de l'application des lois, nous constations que le principal avantage du statut d'auto-entrepreneur était de ne cotiser qu'en cas de chiffre d'affaires. Nous devrions maintenant harmoniser ce statut avec les micro-entreprises afin qu'elles bénéficient des mêmes avantages. Profitons de la loi sur le commerce et l'artisanat pour simplifier et harmoniser.