Intervention de François Marc

Nous pouvons donc, en effet, procéder ainsi, même si ces amendements comportent des mesures diverses.

Pour l'essentiel, le Gouvernement entend revenir sur des articles supprimés par le Sénat ou, au contraire, introduits ou modifiés par le Sénat contre son avis. Cela permettrait de rétablir l'équilibre du texte dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

Pour autant, quelques apports du Sénat seraient conservés, ce qui aurait un léger impact sur l'article d'équilibre. Il s'agit :

- d'un article additionnel après l'article 7 introduit à l'initiative de David Assouline, créant une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement ;

- de l'amendement de la commission à l'article 7 quater relatif au maintien des engrais organiques au taux intermédiaire de TVA ;

- de l'amendement du groupe écologiste qui a introduit un article additionnel après l'article 7 quater relatif au taux réduit de TVA pour l'hébergement et la nourriture au sein des centres d'hébergement d'urgence ;

- de l'amendement de la commission à l'article 8 ter incluant les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) parmi les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;

- des deux amendements de la commission à l'article 11, l'un relatif à la prise en compte de la réduction d'impôt « Madelin » pour le calcul des plus-values mobilières imposables et l'autre, de précision, visant à éviter les cessions fractionnées d'actions par les dirigeants de PME qui partent à la retraite ;

- à l'article 13, d'un amendement d'Eric Doligé excluant les bailleurs sociaux du seuil de 20 millions d'euros nécessaire pour bénéficier de la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés, d'un amendement de la commission sur l'éligibilité des travaux de réhabilitation d'immeubles soumis à agrément dans le dispositif transitoire, et d'un amendement de la commission des affaires économiques et de plusieurs de nos collègues prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un prêt à taux zéro ;

- d'un amendement de clarification rédactionnelle de la commission à l'article 18 ter ;

- à l'article 19, d'un amendement de la commission visant à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres d'une zone dite « ANRU » (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014 ;

- de l'amendement de Georges Patient portant article additionnel après l'article 22 et visant à moduler le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers en faveur de Mayotte et de la Guyane ;

- de l'amendement de Jacques Mézard introduisant un article additionnel après l'article 23 bis aux termes duquel serait supprimée l'autorisation donnée à l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives ;

- de l'amendement de Thani Mohamed Soilihi à l'article 29 relatif à l'établissement d'une période transitoire pour la mise en oeuvre de la taxe sur les conventions d'assurance à Mayotte ;

- de l'amendement de la commission à l'article 34, qui prévoit le principe de la conclusion d'une trajectoire triennale portant sur les seules ressources fiscales du réseau consulaire ;

- enfin, à l'article 42, de l'amendement de Jean-Vincent Placé prévoyant la remise d'un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.

Je préconise l'adoption de la proposition du Gouvernement, qui rétablit de la cohérence là où les votes de majorités de circonstance l'avaient ôtée. Une dégradation du solde de l'ordre de 10 milliards d'euros ne serait évidemment pas acceptable.