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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Jean-Yves Leconte, rapporteur :L'amendement n° 7 précise la procédure d'information préalable pour les grands passages. La rédaction de l'article est en effet trop générale, elle ne mentionne pas le nombre de caravanes au-delà duquel le mouvement doit être notifié trois mois à l'avance.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 11 est retiré.
