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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Jean-Pierre Sueur, président :Ils rappellent des principes et fixent un cadre : ils sont donc utiles. Nous retiendrons cependant votre question.
L'amendement n° 11 est adopté.
