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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Jacques Mézard, rapporteur :L'amendement n° 15 étend le champ du référé précontractuel au contrat constitutif de la SEM à opération unique.
L'amendement n° 15 est adopté.
