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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Jacques Mézard, rapporteur :L'amendement n° 16 supprime l'article 2 : ses dispositions, modifiées, figurent dans l'amendement n° 9.
L'amendement de suppression n° 16 est adopté.
Les amendements n° 3 et 4 du Gouvernement tombent en raison de la suppression de l'article. Ils sont par ailleurs en grande partie satisfaits par les amendements que je vous ai proposés à l'article 1er.
